1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations respectives de la REGIDESO S.A. et de l’Abonné dans le cadre de l’utilisation du Service.

2. Utilisation du Service

Pour utiliser le Service, l’Abonné doit créer un compte (ci-après "Compte"), en remplissant le formulaire disponible en ligne.

A ce titre, l’Abonné s’engage à fournir des informations exactes et sincères et à s’assurer que ces informations lui permettront de bénéficier du Service. Il s’engage en outre à avertir sans délai REGIDESO S.A. de tout changement intervenant dans ces informations, soit en les mettant à jour dans son Compte, soit par le biais du formulaire de contact , ou en appelant le service client au 4020 (Appel non surtaxé). Pour accéder au Service, l’Abonné est invité à saisir ses identifiants de connexion (ci-après "Identifiants") fournis lors de la création de son Compte.

L’Abonné utilise ses Identifiants pour se connecter à son Compte. A ce titre, l’Abonné s’engage à conserver secrets ses Identifiants, et à ne pas les divulguer. L’Abonné est seul responsable de l’accès à son Compte avec ses Identifiants, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse par un tiers. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse par un tiers de ses Identifiants, l’Abonné s’engage à en avertir immédiatement la REGIDESO via le formulaire de contact en appelant le service client au 4020 (Appel non surtaxé).

Le droit d’utiliser le Service accordé à l’Abonné dans le cadre des présentes CGU est strictement personnel et incessible.

3. Prix du Service

Au jour des présentes, le Service est offert gratuitement, à l’exception des frais de connexion aux supports nécessaires à son utilisation qui restent à la charge de l’Abonné.

Dans le cadre de l’évolution du Service, l’abonnement au Service pourra devenir payant. La modification des CGU en résultant sera mise en œuvre dans les conditions de l’article 10.

4. Droit de rétractation

En application des articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation, l’Abonné dispose d’un délai de sept jours francs à compter de l’acceptation des présentes CGU pour renoncer à bénéficier du Service. Ce droit peut être exercé par l’Abonné en adressant une demande via leformulaire de contactou en appelant le service client au 4020(Appel non surtaxé), en mentionnant explicitement le fait qu’il souhaite exercer son droit de rétractation dans l’objet et/ou dans le corps dudit courrier.

L’Abonné accepte expressément que lorsque, de son initiative, il aura commencé à utiliser le Service avant l’expiration de ce délai de sept jours, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation. Par ailleurs, l’Abonné peut à tout moment procéder lui-même à la résiliation de son compte, ou demander la résiliation de son compte d’accès au Service par simple demande depuis le formulaire de contact ou en appelant le service client au 4020(Appel non surtaxé).

5. Fonctionnalités offertes dans le cadre du Service

L’Abonné peut effectuer les actions suivantes depuis son Compte :

• accéder à ses informations personnelles et les modifier ;
• consulter les informations relatives à son Contrat d’abonnement ;
• consulter l’historique de ses factures et de ses paiements, télécharger ses factures ou duplicatas de facture ;
• consulter et télécharger l’historique et le détail de ses consommations d’eau ;
• effectuer le paiement en ligne de ses factures par Carte Bancaires ou par Mobile ;
• contacter REGIDESO S.A. ;
• souscrire aux modes de paiement et déclarer un virement ;
• souscrire aux alertes ;

L’Abonné peut souscrire à l’option de Facture Electronique, sous réserve qu’il ait choisi de payer ses factures par prélèvement automatique ou mensualisation. S’il choisit l’option Facture Electronique, l’Abonné recevra sur son Compte un document dématérialisé ayant la même forme et comportant les mêmes informations qu’une facture papier. Ce document tiendra lieu d’appel à paiement, en remplacement de la facture papier que l’Abonné avait l’habitude de recevoir par la voie postale avant de souscrire à ce service. REGIDESO S.A. attire l’attention de l’Abonné ayant choisi cette option qu’une facture papier ne lui sera adressée que s’il en fait la demande expresse à la Regideso S.A, pour chaque nouveau cycle de facturation, en appelant le service abonné au 4020. Après souscription, l’émission de la première Facture Electronique est effectuée à la première date de facturation suivante, sauf souscription tardive. Dans ce cas, l’émission de la première Facture Electronique a lieu à la deuxième date de facturation suivante. L’Abonné est informé par courrier électronique avant la mise à disposition sur son Compte, sous format PDF, de sa Facture Electronique. Il peut alors la consulter dans son Compte et, s’il dispose d’une imprimante, l’imprimer. Cette impression est toutefois dépourvue de valeur juridique et ne peut constituer un justificatif fiscal. L’Abonné inscrit à l’option Facture Electronique pourra également consulter son historique de facturation.

6. Cookies

Le Site utilise des cookies permettant de faciliter la navigation sur le Site et de personnaliser le parcours de l’Abonné. L’abonné peut refuser que ces cookies soient installés sur l'ordinateur qu’il utilise en modifiant les options de son navigateur Internet (par exemple, pour Internet Explorer 7, en augmentant au maximum les paramètres de confidentialité de la rubrique outils/options Internet/confidentialité/paramètre).

ATTENTION: une telle manipulation, qui ne sera applicable que sur l’ordinateur sur lequel elle a été effectuée, peut avoir pour effet d’empêcher à l’avenir d’utiliser certaines fonctionnalités du Site, mais également d’autre sites Internet. Dans le cadre du Service, la Regideso S.A. met en œuvre une politique stricte de confidentialité et de sécurité des données à caractère personnel concernant les Abonnés.

7. Politique de confidentialité et de protection des données

La REGIDESO S.A. s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser au Service Client de la REGIDESO S.A.Cliquez ici.

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8. Responsabilité

L’Abonné reconnaît les caractéristiques et les limites d’Internet, notamment ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications électroniques. Il lui appartient par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses matériels et ses fichiers d’intrusions et/ou de la contamination par des virus, mais également à veiller à ne pas introduire de tels fichiers ou virus dans le Service. Le Service pourra être interrompu notamment pour des raisons techniques indépendantes de la volonté de la REGIDESO S.A. ou pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du Service. En conséquence, REGIDESO S.A. ne garantit pas que le Site et/ou le Service puissent fonctionner en permanence. REGIDESO S.A. ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage imprévisible ou indirect découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service et/ou le Site. De convention expresse entre les Parties, sont considérés notamment comme préjudices indirects, la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’image ou de données, le manque à gagner, ou tout préjudice commercial. En tout état de cause, la responsabilité de la REGIDESO S.A. ne pourra pas être engagée en l’absence de faute de sa part, ou en cas de faute de l’Abonné (notamment en cas de fourniture d’informations erronées de sa part), en cas de fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger au présent contrat, ou en cas de force majeure rendant impossible l’exécution du Service. En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence, les obligations prévues aux présentes CGU seront suspendues pendant la durée de l’événement en cause.

9. Durée

Le contrat résultant de l’inscription au Service entre en vigueur dès la création du Compte par l’Abonné et ce, pour une durée indéterminée.

10. Résiliation

L’Abonné pourra résilier de plein droit ce contrat à tout moment, sous réserve d’en avertir la REGIDESO S.A. via le formulaire de contact ou en appelant le service client au4020(Appel non surtaxé). Toute notification de résiliation devra comporter le nom, le prénom, l’adresse e-mail, le numéro du site et les références abonné de l’Abonné. La résiliation prendra effet un mois après la réception de la notification à REGIDESO S.A. REGIDESO S.A. pourra quant à elle suspendre l’accès au Service :
• En cas d'utilisation manifestement abusive du Service ;
• En cas de demande des autorités compétentes.
Dans les situations visées ci-dessus, huit jours après une mise en demeure adressée par écrit à l’Abonné restée sans effet, REGIDESO S.A. pourra résilier de plein droit, sans préavis et sans formalité, le contrat résultant de l’inscription au Service. En tout état de cause, le contrat résultant de l’inscription au Service sera résilié de plein droit et sans formalité par REGIDESO S.A. lors de la résiliation du Contrat d’abonnement de l’Abonné. Cependant, la résiliation du contrat résultant de l’inscription au Service, pour quelque motif que ce soit, n’entraînera pas résiliation du Contrat d’abonnement.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit Congolais. A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève des tribunaux congolais.

12. Modification des CGU

Les présentes CGU pourront être modifiées par REGIDESO S.A. à tout moment. L’Abonné sera informé de telles modifications lors de sa connexion au Service et sera alors invité à les accepter. En cas de refus de ces modifications, l’Abonné pourra résilier le contrat résultant de son inscription au Service dans les conditions de l’article 8 des présentes.

13. Divers

Le fait que la REGIDESO S.A. ne se prévale pas de l'un quelconque des articles des présentes CGU ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Dans le cas où l'une des clauses des présentes CGU serait déclarée nulle, non écrite, inopposable ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite mais ne pourra affecter la validité ou la poursuite des CGU dans son ensemble, à moins qu'il ne s'agisse d'une clause qui revêtait un caractère essentiel ou déterminant. Toute question ou réclamation relative aux présentes CGU ou au Service devra être adressée par le formulaire de contact ou en appelant le service client au 4020(Appel non surtaxé).